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DiaspoCarry Legal
Version Officielle • Version 2026-08

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Règles d'utilisation de la plateforme de transport collaboratif de colis et de consignation sous séquestre entre l'Europe et l'Afrique.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les services fournis par la plateforme DiaspoCarry. DiaspoCarry met en relation des Expéditeurs souhaitant acheminer un colis avec des Voyageurs effectuant un déplacement aérien international (corridor Europe ↔ Afrique).

2. Séquestre Financier et Protection des Fonds

Tous les paiements effectués par l'Expéditeur sont consignés sous séquestre sécurisé. Les fonds ne sont libérés au Voyageur qu'après la validation physique de la livraison par le Destinataire final via un code de sécurité PIN/QR unique.

3. Inspection Obligatoire et Biens Interdits

Le Voyageur est légalement tenu de vérifier visuellement le contenu de tout colis avant de l'accepter dans ses bagages. Il est strictement interdit d'expédier ou de transporter des produits illicites, substances dangereuses, contrefaçons ou devises non déclarées.

4. Vérification d'Identité (KYC)

DiaspoCarry applique un protocole KYC progressif. La fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité est obligatoire pour tout Voyageur et pour tout Expéditeur effectuant des transactions supérieures aux seuils de sécurité réglementaires.

5. Gestion des Litiges et Réclamations

En cas d'anomalie, de retard ou de dégradation du colis, l'Expéditeur ou le Voyageur peut ouvrir un litige depuis son tableau de bord. L'équipe Support & Arbitrage traite les dossiers sous 48 heures ouvrées sur la base des preuves enregistrées.

DC

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